Conditions contractuelles

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 13 juin 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Ilian Salma, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Balik » (« le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations (« le Client »). Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de création de sites web et de boutiques Shopify, de copywriting, d'optimisation de conversion (CRO) et de référencement (SEO).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite.

2. Prestataire

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, établi gratuitement après échange avec le Client. Le devis précise la nature des prestations, le prix, les délais et les modalités de paiement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis (ou de son acceptation écrite, y compris par e-mail) et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'applique le cas échéant au titre de la franchise en base de TVA. Sauf accord particulier, les modalités sont les suivantes :

• Acompte : un acompte (généralement 50 %) est exigible à la commande pour lancer la prestation ;
• Solde : le solde est dû à la livraison, avant la mise en ligne définitive ;
• Certaines prestations (ex. site vitrine) peuvent être réglées intégralement à la commande, selon le devis.

Le paiement s'effectue par virement bancaire selon les coordonnées indiquées sur la facture. Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal applicable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).

5. Délais d'exécution

Les délais indicatifs (par exemple 10 jours pour un site vitrine, 30 jours pour une boutique Shopify complète) courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client. Tout retard imputable au Client (validation, contenus, accès) suspend d'autant les délais. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards résultant d'un cas de force majeure ou du fait de tiers.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile l'ensemble des informations, contenus, accès et identifiants nécessaires à la prestation ;
• disposer des droits sur les éléments transmis (textes, images, logos, marques) et en garantir la licéité ;
• collaborer activement et répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables.

Le Client demeure seul responsable du contenu qu'il diffuse ainsi que de la conformité de son activité à la réglementation applicable.

7. Révisions et validation

Sauf mention contraire au devis, la prestation inclut un nombre raisonnable d'allers-retours de révisions à chaque étape clé. Toute demande excédant le périmètre convenu, ou toute modification substantielle après validation, fera l'objet d'un devis complémentaire. À défaut de retour du Client sous 10 jours ouvrés après l'envoi d'une étape, celle-ci est réputée validée.

8. Livraison et propriété intellectuelle

À la livraison et après paiement intégral, le Client se voit céder les droits d'usage et d'exploitation du livrable final (site / boutique), pour ses propres besoins. Tant que le prix n'est pas intégralement réglé, le Prestataire conserve la propriété des livrables.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, briques techniques réutilisables et outils. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation et d'en présenter des visuels à titre de référence dans son portfolio.

9. Droit de rétractation

Pour les Clients professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Pour les Clients consommateurs (B2C), le droit de rétractation de 14 jours peut s'appliquer ; toutefois, lorsque le Client demande l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, préjudice commercial). En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne garantit pas de résultats commerciaux chiffrés (ventes, trafic, positionnement), ceux-ci dépendant de nombreux facteurs externes indépendants de sa volonté.

11. Hébergement et maintenance

Sauf prestation distincte expressément prévue, l'hébergement, les abonnements aux plateformes (ex. Shopify), la maintenance et les mises à jour postérieures à la livraison relèvent de la responsabilité du Client. Une prestation de maintenance peut être proposée séparément.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

14. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire à l'adresse ilians.ecom@gmail.com. Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Si vous traitez avec des consommateurs (B2C), vous devez désigner un médiateur de la consommation et indiquer ici son nom et ses coordonnées. [À compléter le cas échéant.]

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents, dans les conditions prévues par la loi.

Ce document est fourni à titre informatif et constitue une base de travail. Il est vivement recommandé de le faire valider et personnaliser par un professionnel du droit avant utilisation.